La législation prévoit que certains diagnostics doivent être effectués par un professionnel certifié avant la vente d’un bien immobilier. Une fiche de diagnostic dûment remplie par l’expert agréé doit être annexée dans les documents de vente.
Obligatoire pour les installations intérieures vieilles de 15 ans
Le diagnostic gaz fait référence aux installations intérieures de gaz implantées il y a plus de 15 ans. Il permet de détecter les anomalies et dysfonctionnements pouvant nuire à la sécurité de l’acheteur ou encore provoquer une explosion du bâtiment. Ce contrôle porte sur toutes les installations intérieures au gaz naturel, au propane, au butane ou au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Applicable uniquement dans le cadre d’une vente de bien immobilier, la législation prévoit également l’obligation du diagnostic sur les parties privatives d’une copropriété. Ainsi, le contrôle ne prévoit pas le passage en revue des installations collectives et parties communes. Mais dans tous les cas, le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel qui saura se référer aux normes de qualité prévues par les articles du code de construction et d’habitation.
Côté location, le diagnostic gaz comme l’électricité sera obligatoire pour les contrats de bail signés à compter du 1er juillet 2017. Comme pour la vente, cette formalité s’applique aux installations de plus de 15 ans dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975. Et l’obligation sera valable pour les autres types de résidences à partir du 1er janvier 2018.
Un diagnostic qui s’effectue à différents niveaux
L’identification des problèmes de gaz s’effectue en parallèle sur la combustion, la tuyauterie fixe, la ventilation des pièces et l’approvisionnement en gaz de tous les appareils. Le professionnel du diagnostic doit donc contrôler tous les équipements raccordés au réseau, quelles que soient leurs fonctions ou leur localisation. Le diagnostic s’applique ainsi aux chaudières, chauffe-eau, radiateur, tables de cuisson ou encore cuisinière. Toutefois, le diagnostiqueur n’aura pas à effectuer un démontage des appareils, un contrôle visuel et une série de mesures et tests étant déjà suffisants aux yeux de la loi. Au total, plus de 40 points sont à contrôler par le professionnel qui doit aussi se référer à une norme de sécurité pour harmoniser ses tests et diagnostics.
À la fin de la série de mesures, l’expert diagnostiqueur remet un rapport de diagnostic au propriétaire du bien. Ce document comporte l’état global des installations et signale les éventuels dysfonctionnements repérés tout au long des contrôles. Classées en trois catégories (A1, A2 et DGI ou danger grave et immédiat), ces anomalies doivent être apprises par l’acheteur qui sera alors pleinement conscient des conséquences. Mais en cas de DGI, le diagnostiqueur doit couper immédiatement l’alimentation en gaz qui ne fonctionnera à nouveau qu’à la suppression des défauts.
La validité du diagnostic gaz
La validité du rapport de diagnostic gaz est de trois ans. Le propriétaire dispose donc de ce délai pour vendre son bien jusqu’à l’invalidité du diagnostic. Si le vendeur ne fournit pas le bilan ou que ce dernier est périmé, le contrat de vente établi n’est pas nécessairement remis en cause. C’est à l’acquéreur de l’habitat, censé avoir pris connaissance des anomalies, de réclamer une réduction du prix de vente ou encore l’annulation définitive de la vente. L’acheteur pourra même recourir au notaire ou à l’agent immobilier qui doivent exercer leur devoir de conseil. Ces professionnels sont effectivement censés avoir contrôlé la réalisation des diagnostics et pris connaissance du bilan des anomalies.
Si le rapport de diagnostic gaz n’est pas annexé aux documents de vente (et plus tard pour les contrats de location), l’acquéreur du bien peut annuler l’offre ou demander une réduction du prix.
