Objet
La règlementation thermique 2012 impose la délivrance à la fin du chantier, d’une attestation stipulant la prise en compte de celle-ci.
Elle doit être délivrée par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un organisme de contrôle ou un contrôleur technique.
Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle soit jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En tant que diagnostiqueur immobilier depuis 2002, le BCI POIRIER est en capacité de délivrer cette attestation.
Immeubles concernés
L’attestation de prise en compte de la RT2012 est obligatoire pour toute construction neuve ou extensions de bâtiments sous certaines conditions dont le permis de construire a été délivré après le 01er janvier 2013.
Responsabilités
L’absence de l’attestation fin de chantier RT2012 vous expose à des sanctions pénales et civiles d’après l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation.
