Objet
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante afin de protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Immeubles concernés
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 proposés à la vente ou à la location (contrairement aux autres diagnostics, il n’est pas annexé au contrat de location, mais depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur d’un appartement à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante).
Durée de validité
Illimitée si absence d’amiante.
Responsabilités
Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante peut se voir infliger une amende de 1500 €.
En outre, si l’état d’amiante n’est pas effectué et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
