Etat de l’installation intérieure d’électricité
Objet
Etablir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Immeubles concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation comportant une installation de plus de 15 ans proposés à la vente.
Durée de validité
3 ans.
Responsabilités
Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure d’électricité est défectueuse, il peut :
- saisir le tribunal de grande instance et engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
- et saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
