Etat de l’installation intérieur de gaz
Objet
Etablir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié.
Immeubles concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation comprenant une installation fixe de plus de 15 ans proposés à la vente.
Durée de validité
3 ans.
Responsabilités
Si ce diagnostic manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
