Objet
Informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la règlementation.
L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur.
Il doit être réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se situe le bien.
Immeubles concernés
Tous les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées proposés à la vente.
Durée de validité
3 ans.
Responsabilités
Garantie des vices cachés.
