Selon la législation française, le propriétaire qui vend ou qui loue son bien immobilier est dans l’obligation de faire réaliser ce que l’on appelle un diagnostic électrique. Comment s’organiser pour le faire réaliser et que faire en cas d’anomalie ? Nous vous expliquons tout cela ci-dessous.
Le diagnostic électrique : à quoi sert-il ?
Tout d’abord, il faut savoir que le diagnostique électrique vise à informer le loueur ou l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien immobilier en question. Il a été mis en application par le gouvernement en janvier 2009 et concerne les installations électriques qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
Bon à savoir : Si votre installation a plus de 15 ans et si vous justifiez d’une attestation de conformité, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de réalisation de ce diagnostic.
Cette tâche doit être exclusivement confiée à un diagnostiqueur agréé qui dispose des garanties et des moyens pour effectuer les différents contrôles. Le professionnel chargé de ce diagnostic va alors se pencher sur des contrôles visuels, des essais, des mesures ainsi que sur les éventuels défauts qui peuvent compromettre la sécurité du bâtiment et des personnes.
Notre conseil : Si vous vendez votre bien, il est conseillé de vérifier que le diagnostiqueur soit bien certifié et assuré. Prenez garde aux entreprises qui font travailler plusieurs artisans en utilisant une seule certification.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostic électrique est effectué dans les parties privatives de votre local, c’est à dire les parties qui sont destinées à l’habitation, ainsi que sur l’appareil général de commandes. Les parties communes pour les immeubles collectifs ne sont pas concernées.
Point par point, l’artisan va vérifier plusieurs choses :
- L’état général de l’appareil de commande dans le local concerné, sa protection ainsi que son accessibilité par les utilisateurs.
- Le dispositif différentiel de sensibilité de l’installation globale.
- La protection contre les surintensités en fonction de la section des conducteurs (fusible ou disjoncteur divisionnaire), des circuits et de la future utilisation. .
- La liaison équipotentielle
- L’état de l’installation électrique qui a été réalisée antérieurement.
- Les conducteurs qui ne sont pas protégés de façon dite « mécanique ».
Le rapport d’anomalie sur le diagnostic électrique
Si des anomalies sont relevées par le diagnostiqueur, les informations pour les réparations vous seront communiquées dans un rapport détaillé. Celui ci comprendra les informations suivantes :
- Bien entendu les anomalies qui ont été relevées (les plus importantes et les secondaires).
- Tous les ponts de contrôle qui ont été vérifiés par le diagnostiqueur.
- Les éventuels points de contrôles qui n’ont pas pu être réalisé (manque de temps, pas d’outils adéquates pour votre installation, etc)..
- Les parties du bien immobilier qui n’ont pas été contrôlées.
- La description détaillée des risques auxquels les personnes s’exposent en cas d’anomalie.
Attention : La loi n’oblige pas les diagnostiqueurs à délivrer une attestation écrite qui mentionne les travaux à effectuer pour réparer les anomalies. Il est recommandé de faire appel à un professionnel qui délivre cette attestation pour que vous puissiez avoir tous les documents écrits conformes pour la bonne réalisation de votre vente ou de votre location.
On vous précisera également les règles élémentaires relatives à la sécurité et à l’usage des installations électriques que vous devez respecter.
La durée de validité de ce diagnostic électrique est de trois ans et ce, à compter de la date de remise en main propre. Vous disposez donc d’une durée de trois ans pour mettre en vente ou louer votre bien immobilier : passé ce délai, vous devrez procéder à un nouveau diagnostic électrique.
