Intérêt
L’intérêt pour le propriétaire ou le bailleur est d’informer le futur locataire et de se dégager de sa responsabilité en cas de vice caché concernant les points contrôlés par les différents diagnostics.
Diagnostics
Le bailleur doit fournir lors de la signature ou du renouvellement du bail un Dossier de Diagnostic Technique comprenant :
- Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb
- Le DPE du bâtiment
- L’Etat de l’installation intérieure d’Electricité (à partir du 01 janvier 2017 pour les biens construits avant 1974 et à partir du 01 janvier 2018 pour les biens construits après 1974)
- L’Etat de l’installation intérieure de Gaz (à partir du 01 janvier 2017 pour les biens construits avant 1974 et à partir du 01 janvier 2018 pour les biens construits après 1974)
- L’Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Un métrage Loi Boutin
