Lors de la vente d’un bien d’habitation ou d’un local à usage commercial, il convient d’honorer un certain nombre de formalités. Ainsi, le diagnostic immobilier doit être effectué obligatoirement par un professionnel compétent, à la charge du vendeur. Au travers de cette publication, nous revenons plus en détail sur la réalisation du diagnostic termites…
Diagnostics immobiliers : les obligations du du vendeur
Depuis 1996 et le vote de la Loi Carrez, le diagnostic immobilier est entré dans les mœurs. Il s’agit concrètement d’un ensemble d’audits obligatoires, visant à sécuriser le bien ainsi que les futurs occupants. Ainsi, le propriétaire qui souhaite mettre sa maison ou son appartement en vente est tenu de remettre au nouvel acquéreur un dossier de diagnostic immobilier. Ces contraintes peuvent varier selon certains critères – date du permis de construire du bien, code postal et âge de l’installation gaz / électricité, etc.. En tous les cas, ces formalités sont essentielles et déterminent la signature du contrat.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ou d’une vente de local commercial, le propriétaire-vendeur est tenu de faire effectuer un certain nombre de diagnostics immobilier par des professionnels compétents et certifiés. Parmi les diagnostics obligatoires, on recense notamment le diagnostic amiante (pour la protection de la santé des personnes), le diagnostic de performance énergétique (qui permet d’évaluer la consommation en énergie du bien), ainsi que le diagnostic de prévention des risques. Le vendeur est en capacité de prouver sa bonne foi en réalisant des diagnostics complémentaires pour la vente : on parle ici, par exemple, de la possibilité de faire réaliser un diagnostic termites.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites est régi par des arrêtés préfectoraux, et permet ainsi de réaliser un audit de l’état parasitaire d’un bien à usage commercial, se trouvant dans une zone administrative délimitée. Ce type de formalité est ainsi réglementé par la loi du n°99-471 du 8 juin 1999 et impose la recherche de nuisibles dans un rayon de 10 mètres autour du bien.
D’une manière générale, la mission de recherche concernant les termites porte uniquement sur des éléments visibles et accessibles. Ainsi, la méthode de diagnostic est non-destructive ; et s’attache uniquement à sonder les bois grâce à des procédés mécaniques, et dont l’objectif à termes est de permettre d’exonérer le vendeur de la clause de vices cachés. D’autres éléments peuvent être examinés – parque sous revêtement collé, ancrage des poutres, etc..
Ce diagnostic n’est obligatoire que pour les ventes.
A quel moment réaliser cette expertise ?
Si vous souhaitez entreprendre une quelconque transaction avec votre bien immobilier, et que celui-ci se situe dans une zone répertoriée à risques à l’occasion d’un arrêté préfectoral, il est impératif que vous puissiez faire effectuer un diagnostic termites sur les parties privatives. Les conclusions de la recherche doivent être présentées au futur acquéreur, au moment de la signature du compromis ou de l’acte de vente auprès du notaire, habilité par définition à recevoir les actes et contrats.
Sachez en outre qu’il est tout à fait possible de faire réaliser un diagnostic immobilier de recherche et détection de termites au moment même de la mise en vente, ceci afin de parer à toute éventualité. Vous permettrez ainsi, au moment de la visite du bien par un futur acquéreur, de mettre rapidement à disposition une certification, prouvant que vous avez déjà réalisé un certain nombre de démarches qualité.
Le tarif pour un diagnostic termites comprend généralement le déplacement du professionnel, la réalisation du diagnostic, ainsi que l’établissement d’un rapport personnalisé. La durée de validité d’un tel rapport est généralement portée à 6 mois, à partir du moment où l’audit est réalisé.
