Auparavant appelé le diagnostic de réduction de vulnérabilité, le diagnostic mitigation étend les zones concernées pour une meilleure prévention. Son rôle est de connaître les risques et les conséquences possibles d’aléas climatiques comme les crues, les inondations, la submersion marine ou les mouvements du sol.
Certaines communes réalisent un Plan de Prévention des Risques qui va demander une inspection par un expert.
Une extension de l’obligation de diagnostic
Alors que le diagnostic mitigation concernait au départ uniquement les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), cette obligation est désormais la même pour les maisons individuelles, les bâtiments individuels, les établissements recevant du public et les établissements tertiaires.
Tous ces endroits doivent être soumis à un diagnostic de mitigation lorsqu’ils se trouvent dans une des situations suivantes :
- La commune dans laquelle se trouve le bâtiment possède un Plan de Prévention des Risques. Dès lors, tous les propriétaires de bâtiments à usage individuel ou collectif sont dans l’obligation de se soumettre à ce diagnostic mitigation. Le risque inondation est en général celui qui est considéré en premier lieu.
- Le bâtiment a été construit avant l’adoption de ce Plan de Prévention des Risques. Il doit donc faire l’objet d’une inspection pour connaître le niveau de risque. Le propriétaire pourra ensuite prendre des mesures adéquates.
- Le bâtiment est situé dans la zone bleue ou rouge de ce Plan de Prévention des Risques. Il est donc fortement exposé au risque d’inondation ou d’avalanche selon le risque considéré. Le diagnostic de mitigation va permettre de savoir quelles sont les mesures qui vont réduire le risque.
Un diagnostic à réaliser dans un certain délai
Dès lors qu’un PPR a été adopté dans une commune, les propriétaires des bâtiments disposent de cinq ans pour faire réaliser le diagnostic de mitigation. Le refus de réaliser cette inspection ou de réaliser des travaux en vue de réduire les risques peut être soumis à des sanctions.
Le code de l’environnement prévoit des sanctions immédiates. Le contrevenant pourra également essuyer des refus d’assurer car ce type de refus de se soumettre à l’obligation permet aux assureurs de ne pas le prendre en charge. Si la personne concernée possède déjà une assurance, elle pourra voir une franchise de l’ordre de 2500 % s’appliquer. Au niveau de la construction, un sinistre va engager la responsabilité civile du contrevenant si des blessures sont causés à autrui. Il en sera de même pour les dommages à un tiers.
Le fonds Barnier pour réaliser les travaux nécessaires
Une fois que le diagnostic mitigation a été réalisé par un expert, il va donner un certain nombre de recommandations pour réduire les risques. Il va notamment conseiller un ensemble de travaux qui vont permettre de protéger le bâtiment concerné. Compte tenu du prix de ces travaux, le fonds Barnier a été mis en place.
Créé par l’Etat, ce fonds est en mesure de subventionner ces travaux à hauteur de 40% pour les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés. Il sera donc possible de faire appel à ce fonds pour prendre en charge une partie des travaux. Lorsqu’un risque a été jugé trop élevé, les travaux devront être entamés au plus vite.
Le refus de réaliser les travaux indispensables pour ne plus être considéré comme une zone à risques entraîne les mêmes sanctions que pour une personne qui refuserait ce diagnostic mitigation. Il faudra donc procéder à ces changements au plus vite pour mettre les habitants ou les occupants d’un bâtiment à l’abri d’un risque naturel précis. Un nouveau diagnostic mitigation pourra être demandé une fois qu’ils auront été réalisés afin de s’assurer que le bâtiment est en conformité avec les règles de prévention contre ce risque.
