Faisant partie des différents constats techniques obligatoires, le diagnostic d’assainissement non-collectif a été exigé depuis le 1er janvier 2011. Il s’agit d’une procédure de contrôle sur les dispositifs d’assainissement pour s’assurer qu’ils répondent à tous les critères environnementaux et sanitaires. Ces installations servent à faire la collecte, l’évacuation ainsi que le traitement des eaux usées domestiques. L’ANC ou l’assainissement-non-collectif touche particulièrement les installations des habitations particulières, qui n’ont pas de connexion directe au réseau collectif ou public, ce sont les logements dépourvus du tout-à-l’égout.
Les différentes étapes d’un diagnostic d’ANC
Étant donné la recrudescence de la pollution de l’eau, du sol et aussi des nappes phréatiques, la loi établie sur l’eau exige que toutes les propriétés doivent être soumises à un contrôle périodique. Ces inspections doivent être réalisées par des experts certifiés. Les diagnostics se feront sur les installations autonomes, qui récupèrent et traitent les eaux grises venant particulièrement des lavabos, cuisines, douches… En effet, l’opération consiste à vérifier le fonctionnement des installations ainsi que leurs entretiens afin d’éradiquer les éventuels dangers pour la santé ou divers risques associés à l’environnement. Il y a deux types de diagnostics obligatoires :
- le diagnostic du bon fonctionnement et d’entretien au cas où l’installation a été construite ou restituée avant le 31 décembre 1998 (touchant au moins 16 points de contrôle)
- le diagnostic de conception et d’exécution si l’agencement a été conçu ou réhabilité après 31 décembre 1998 (touchant au moins 19 points de contrôle)
A l’issue des diagnostics, en cas de non-conformité des aménagements, la loi sur l’eau stipule que des travaux de réhabilitation sont nécessaires et doivent être réalisés dans les quatre ans après ce dernier contrôle.
Les objectifs des diagnostics assainissement non-collectif
Ce diagnostic est une étape importante pour évaluer la capacité d’une habitation individuelle à assurer, via son propre circuit d’assainissement, l’évacuation de ses eaux usées. Ainsi, le traitement des eaux usées de cette habitation ne doit pas comporter de risque ni pour le voisinage (odeur, fuite…) ainsi que pour l’environnement. Cette procédure est indispensable, surtout pour les biens en vente. La certification du diagnostic est une preuve pour tout futur acquéreur que le bien immobilier est en conformité avec la législation sur l’assainissement des eaux usées. De plus, durant la vente, un document certifiant le diagnostic doit être intégré au DDT pour la signature de l’acte de vente. Il permet d’identifier et de caractériser les différentes installations, de repérer les éventuels défauts et problèmes et surtout d’avoir une idée sur le fonctionnement de l’aménagement. En outre, le diagnostic d’assainissement non-collectif permet d’apporter une amélioration progressive aux différentes installations et éventuellement de les mettre aux normes.
Solliciter les services d’un expert pour les obligations du diagnostic assainissement non-collectif
La loi du 3 janvier 1992 a permis la mise en place d’un service public s’occupant de l’assainissement non-collectif. Cependant, le suivi et le respect de ces normes concernant les aménagements doivent être approuvés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), selon la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il est donc toujours conseillé de solliciter les services des experts dans le domaine pour réaliser le diagnostic de l’assainissement non-collectif. Ce sont les seuls acteurs agréés capables d’assurer des travaux de qualité et attestés. En effet, pour toute nouvelle construction, le recours à un bureau d’étude est recommandé avant de déposer le permis de construire, car son rôle sera aussi de concevoir les aménagements d’ANC selon les normes.
