La Loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (plus connue sous le nom de Loi ALUR) de 2014 intervient directement sur les relations bailleurs / locataires en encadrant les loyers et les différentes procédures liées au logement ( durée de préavis, plafonnement et répartition des frais d’agence et de fonctionnement, assurances du logement…).
La loi ALUR recadre également les différents diagnostics obligatoires pour le propriétaire, à fournir au locataire, ou à tenir à sa disposition. Les premiers décrets confirmant la loi ALUR sont en vigueur depuis le début d’année 2017.
Les différents diagnostics obligatoires
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Il s’agit du diagnostic le plus important. Il devra obligatoirement être réalisé par un professionnel et transmis à tous les intervenants lors de la location d’un bien (agence immobilière, locataire…). Le résultat du DPE devra également être indiqué dans l’annonce de location, il devra donc être réalisé bien avant la mise en location du bien concerné.
Le DPE d’un logement reprend ses performances thermiques et évalue sa consommation énergétique moyenne (exprimée en kWh/m²/an). Un DPE est valable 10 ans est est obligatoire pour toute résidence principale. En revanche, les résidences secondaires, les locations saisonnières, les baux ruraux et les terrains sont exclus de l’obligation à fournir un DPE.
Le DPE se présente sur une échelle de niveaux (de A à G) allant du vert (le moins énergivore) au rouge (le plus énergivore).
Les autres diagnostics obligatoires : le ERNMT et le CREP
Autres diagnostics moins connus mais pourtant obligatoire si votre bien est concerné, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Pour être concerné par le diagnostic ERNMT, votre logement doit se trouver sur une commune dite « à risques » ou être propice aux risques naturels (inondation, feux de forêts, présence d’une usine dangereuse à proximité…).
Concernant le diagnostic CREP, il n’est obligatoire que si le logement à été construit avec 1949. S’ils sont effectués, ces diagnostics doivent toutefois être adjoints aux documents relatifs à la location (agence immobilière, bail…).
Deux nouveaux diagnostics avec la loi ALUR
La loi ALUR a été proposée en 2014 mais les décrets confirmant cette loi paraissent seulement au compte-goutte depuis le début d’année 2017. Deux nouveaux diagnostics seront donc à prévoir rapidement.
Le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité, comme son nom l’indique, est une étude approfondie du système électrique du logement, afin de noter toute vétusté qui pourrait nuire au fonctionnement optimal du logement.
Ce diagnostic sera à porter à la connaissance du locataire, et servira de base aux éventuels travaux de rénovation électrique à prévoir.
Le diagnostic gaz
Comme le diagnostic électricité, le diagnostic gaz concernera les logements équipés d’une installation au gaz (gaz de ville, chaudière…).
Le diagnostic gaz permet de mettre en évidence le bon fonctionnement de l’alimentation en gaz, et, le cas échéant, les modifications d’installation à effectuer pour une mise en conformité.
L’ensemble de ces diagnostics, qu’ils soient transmis aux locataires ou non, doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur immobilier compétent.
Le coût de chaque diagnostic peut être, en fonction du régime fiscal choisi par le propriétaire, défrayé en frais réels sur la déclaration d’impôts.
