Tout vendeur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acheteur sur la performance énergétique du bâtiment concerné. Les aspects écologiques et économiques du bien sont en jeu. Réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) est de ce fait primordial. Ce document préparera l’acheteur aux charges énergétiques à prévoir après son emménagement.
Les objectifs et le contenu du diagnostic
L’établissement d’un DPE vise la réduction des consommations énergétiques d’un bien immobilier. Le gouvernement a décidé qu’un diagnostic de performance énergétique serait obligatoire afin de limiter les impacts négatifs qu’une construction engendre sur l’environnement. Ainsi, le document mentionne la quantité d’énergie consommée par le bien ainsi que les coûts qui l’accompagnent. En parallèle, le diagnostic permet d’estimer les émissions de gaz à effet de serre qui influent sur le climat. Pour l’acheteur, il s’agit d’informations primordiales du fait que son budget logement en dépendra.
Comment le diagnostiqueur effectue son évaluation ?
Disposer de compétences sur les performances énergétiques ne suffit pas, même si la personne contactée est un professionnel. Il faut absolument que le diagnostiqueur soit certifié afin que le DPE réalisé soit valable. En outre, le diagnostic doit toujours se faire à l’aide d’un logiciel réglementé. Les résultats obtenus sont alors transmis à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Des étiquettes énergie également connues sous l’appellation de classe énergie, facilitent la lecture du diagnostic de performance énergétique. Les diagnostiqueurs utilisent une classification allant de « A » à « G », accompagnée d’une couleur qui va du vert au rouge.
Un bien classé « A » se dote d’une excellente performance en matière de consommation énergétique (consommation de moins de 51kWH/m²) tandis que la performance laisse à désirer pour un bien « G » (consommation d’énergie excédant les 450kWH/m²). Des préconisations s’accompagnent du diagnostic, offrant la possibilité à l’acquéreur d’évaluer le budget pour les travaux d’amélioration qui lui feront économiser de l’énergie.
Les mêmes lettres servent à l’étiquette climat. Dans ce cas, le « A » correspond à une émission de gaz à effet de serre équivalent à moins de 6 kilos de carbone/m² tandis que le « G » renvoie à plus de 80 kilos.
Importance du diagnostic dans les procédures de vente immobilière
Un DPE reste valable dans les 10 ans qui suivent son établissement. Il doit impérativement être transmis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Néanmoins, il est obligatoire de faire une demande de diagnostic en amont afin que les acheteurs potentiels disposent d’informations complètes. Ce qui permettrait également aux visites d’être plus pertinentes.
Depuis le 14 janvier 2010, le diagnostic de performance énergétique doit être prêt avant que les visites ne commencent. Et à compter du 1er janvier 2011, la loi exige l’utilisation des étiquettes préalablement citées, dans les annonces de vente.
Par ailleurs, le non-établissement d’un tel diagnostic est passible de sanction. Du côté du vendeur, la nullité de l’acte de vente ou, au mieux, une baisse du prix. D’un point de vue pénal, une annonce de vente comportant de fausses informations est passible de 2 ans de prison ou du paiement d’une amende de 37 500€.
Le plus important pour un vendeur est de pouvoir céder son bien à des prix justes. Le diagnostic de performance d’énergies a une incidence majeure sur le prix de vente car les acheteurs se focalisent énormément sur le confort mais aussi sur les économies qu’ils peuvent réaliser.
