Selon la législation en vigueur, le propriétaire-vendeur ou bailleur doit procéder à la réalisation de diagnostics spécifiques en cas de location ou de vente de son local à usage commercial. Il s’agit de formalités importantes car déterminantes pour la signature du contrat quand on veut louer ou vendre un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour les locaux commerciaux ? C’est à cette question que répond cet article de façon succincte.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les locaux commerciaux en cas de location
Tout propriétaire-bailleur doit faire effectuer par des professionnels compétents et certifiés un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires dans l’optique d’une location de son bien. Il s’agit notamment :
- Du diagnostic amiante pour les locaux à usage commercial avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Il est imposé en vue de la protection de la santé des personnes devant y travailler.
- Du diagnostic de performance énergétique plus connu sous l’appellation DPE. Dans le cadre de cette formalité, dont le but est d’avoir une estimation de la consommation d’énergie du bien à usage commercial loué, une note allant de A à G est attribuée par l’organisme diagnostiqueur. Réalisé au nom du propriétaire-bailleur, le document remis à l’occasion de cette démarche a une validité de 10 ans.
- Du diagnostic de prévention des risques permettant l’établissement des risques miniers, naturels et technologiques aux alentours d’un local. Devant être joint au contrat de location, il reste valide pour une période de 6 mois. Le dossier de diagnostic technique doit comprendre une déclaration manuscrite lorsqu’une indemnisation a été perçue pour le bien immobilier en question suite à un sinistre signalé.
- Des diagnostics complémentaires pour la location : diagnostic termites et annexe environnementale. Dans le cadre d’une location d’un bien à usage commercial, le bailleur qui fait réaliser un diagnostic termites prouve sa bonne foi. L’accomplissement de cette formalité lui évite par conséquent une annulation de son contrat pour vice caché. Quant à l’annexe environnementale, elle doit être nécessairement jointe aux baux des biens à usage de commerce ou de bureau d’une superficie de près de 2000 m². Son but est de permettre une meilleure circulation de l’information entre le locataire et le bailleur sur un certain nombre de caractéristiques du local, comme par exemple la consommation réelle d’eau et d’énergie, les systèmes et équipements, la quantité de déchets générés et bien d’autres encore.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les locaux commerciaux lors d’une vente
Tout comme pour une location, différents diagnostics immobiliers obligatoires pour les locaux commerciaux doivent être réalisés à l’occasion d’une vente. On peut citer notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique, à la charge du propriétaire-vendeur, qui permet de déterminer la classe énergétique du bien mis en vente. Il est indispensable pour évaluer la consommation que peut engendrer le local concerné.
- Le diagnostic termites, qui permet de dresser l’état parasitaire pour les biens à usage commercial ou non se trouvant dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
- Le diagnostic ERNMT, indispensable pour établir un état des risques naturels, miniers et technologiques. Il concerne les biens localisés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
- Le diagnostic amiante qui mentionne l’absence ou la présence d’amiante au sein des locaux commerciaux avec un permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997.
L’intérêt de faire appel à un professionnel pour la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les locaux commerciaux doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de les confier à des professionnels non seulement bien formés mais également certifiés. L’intérêt de recourir à des diagnostiques sérieux réside en outre dans l’avantage qu’offrent ces derniers, à savoir la protection du client en cas de litige apparaissant à l’occasion de la signature du contrat de location ou de vente d’un bien immobilier à usage commercial.